Franck Yonan

De: Franck Yonan
ses adjoints
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000053331435(source JORF)
délégation de signature
09 Janvier 202609/01/2026
De: Franck Yonan
ses adjoints
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000052574656(source JORF)
délégation de signature
15 Novembre 202515/11/2025
De: Franck Yonan
ses adjoints
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000051689993(source JORF)
délégation de signature
05 Juin 202505/06/2025
De: Franck Yonan
adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000051515542(source JORF)
délégation de signature
25 Avril 202525/04/2025
De: Franck Yonan
adjoints au chef du bureau de la gestion des officiers ministériels
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000051144986(source JORF)
délégation de signature
08 Février 202508/02/2025
De: Franck Yonan
ses adjoints
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000050966110(source JORF)
délégation de signature
11 Janvier 202511/01/2025
De: Franck Yonan
ses adjoints
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000050173466(source JORF)
délégation de signature
03 Septembre 202403/09/2024